Taxe foncière : des propriétaires de plus de 75 ans qui paient encore alors qu'ils ne devraient pas

Une exonération totale, pas une simple réduction

Contrairement à d'autres allègements fiscaux, l'exonération de taxe foncière pour les propriétaires de plus de 75 ans n'est pas une réduction partielle : c'est une exonération totale, à condition de respecter un plafond de revenu fiscal de référence.

Le plafond de revenu à connaître

Ce plafond tourne autour de 12.679€ de revenu fiscal de référence pour une personne seule (le montant précis est réévalué chaque année et varie selon la composition du foyer). Au-delà de ce seuil, l'exonération totale ne s'applique plus.

Qui est concerné

Trois profils principaux ouvrent droit à cette exonération, sous le plafond de revenus :

• les propriétaires de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;
• les bénéficiaires de l'ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) ;
• les bénéficiaires de l'AAH (allocation aux adultes handicapés).

Le cas intermédiaire : entre 65 et 75 ans

Si vous avez entre 65 et 75 ans et que vous respectez également le plafond de ressources, vous n'êtes pas exonéré totalement, mais vous bénéficiez d'un dégrèvement automatique de 100€ sur votre taxe foncière.

Une application automatique, mais pas infaillible

Comme pour le précompte immobilier belge, cette exonération est censée s'appliquer automatiquement sur la base des informations dont dispose l'administration fiscale. Un changement récent de situation (passage de 74 à 75 ans, obtention récente de l'AAH ou de l'ASPA) peut ne pas être immédiatement répercuté.

Comment vérifier et réclamer si besoin

1. Vérifiez votre avis de taxe foncière dès sa réception.
2. Si vous remplissez les conditions et que l'exonération n'apparaît pas, une réclamation reste possible jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement.
3. Munissez-vous de votre avis d'imposition et, le cas échéant, de la notification ASPA, ASI ou AAH pour appuyer la réclamation.

Le bon réflexe pour les proches aidants

Si vous accompagnez un parent âgé dans ses démarches, vérifier sa taxe foncière chaque année dès qu'il approche ou dépasse 75 ans est un des gestes les plus simples et les plus rentables à adopter.

La fiche complète détaille les plafonds exacts par composition de foyer et les justificatifs précis à joindre à une réclamation.