Sources légales
Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), art. 145/21 à 145/23 — réduction d'impôt fédérale pour titres-services (hors titres-services sociaux). Base légale de l'art. 145/21, al. 1er : art. 40 et 42, al. 1, Loi du 30.07.2013, M.B. 01.08.2013, NUMAC 2013204390. Montant de base : 920 € de dépenses maximum par contribuable (montant indexé annuellement, variable selon versions régionales) ; réduction = 30% des dépenses. Art. 145/22 : le Roi fixe les conditions d'application. Art. 145/23 : répartition proportionnelle entre conjoints en cas d'imposition commune, et conversion en crédit d'impôt régional remboursable de la part non imputable (sous conditions de revenu). Complété par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2025 et la circulaire 2026/C/34 du SPF Finances (6 mars 2026) pour les modalités régionales.