Sources légales
Code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L.262-1 (objet du RSA), L.262-2 (droit au RSA si ressources du foyer < montant forfaitaire), L.262-3 (montant forfaitaire fixé par décret, revalorisé chaque 1er avril selon l'indice des prix à la consommation hors tabac, art. L.161-25 du code de la sécurité sociale), articles R.262-4 et R.262-7 (modalités de calcul). Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026 (NOR TRSA2607245D) : montant forfaitaire mensuel pour une personne seule fixé à 651,69 € à compter du 1er avril 2026 ; non applicable à Mayotte.