Sources légales
Code général des impôts (CGI), article 199 sexdecies — crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile ou le recours à une association/entreprise/organisme agréé de services à la personne (CGI, art. 199 sexdecies, 1 à 6). Conditions : services rendus au domicile du contribuable ou d'un ascendant en France (art. 4 B). Dépenses retenues dans la limite de 12 000 € (portée à 15 000 € la première année d'emploi direct ; 20 000 €/18 000 € pour les contribuables ou proches en situation de handicap ou de dépendance), majorée de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, plafond global 15 000 € ou 18 000 € selon les cas. Crédit d'impôt = 50% des dépenses retenues, imputable puis restituable si excédentaire (art. 199 sexdecies, 4). Déclaration obligatoire de l'identité de l'organisme/salarié (art. 199 sexdecies, 6). Texte à jour au 31 mars 2026 (legifrance.gouv.fr).