Sources légales
Code du travail, art. L.6323-4 et L.6323-7 (participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF), art. R.6323 (montant de la participation forfaitaire). Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 (NOR TRSD2603526D) : participation forfaitaire portée de 100 € à 150 € pour l'année 2026, applicable aux demandes de souscription postérieures à l'entrée en vigueur du décret (lendemain de sa publication, soit le 2 avril 2026).