Sources légales
Code de la construction et de l'habitation (CCH), Livre VIII, Titre II "Dispositions communes aux aides personnelles au logement" : art. L.821-1 (les 3 aides personnelles au logement — aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale), L.821-2 (accordées au titre de la résidence principale), L.821-5 (règle d'exclusivité : le bénéfice d'une aide exclut les deux autres). Conditions spécifiques d'attribution de l'APL : art. R.831-1 (logement conventionné, propriétaire avec prêt aidé, location-accession, logement-foyer conventionné) renvoyant à l'art. L.831-1 pour les catégories de logements éligibles.