Sources légales
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37. §1er : intervention majorée (BIM) à 90% des tarifs (85% pour consultations de spécialistes) pour les pensionnés, veufs/veuves, orphelins et bénéficiaires d'indemnités d'invalidité sous conditions de revenus ; statut OMNIO (ménages à revenus modestes) donnant droit à la même intervention majorée. §19 : catégories bénéficiant automatiquement du BIM aux mêmes conditions que le §1er, alinéa 2 : 1° bénéficiaires du revenu d'intégration (loi du 26.05.2002) ; 2° bénéficiaires d'un secours CPAS pris en charge par l'Etat fédéral ; 3° bénéficiaires de la GRAPA/revenu garanti aux personnes âgées (lois du 01.04.1969 et 22.03.2001) ; 4° bénéficiaires d'allocations aux personnes handicapées (loi du 27.02.1987) ; 5° enfants atteints d'une incapacité physique/mentale d'au moins 66% ; 6° chômeurs de longue durée (titulaires visés à l'art. 32, alinéa 1er, 3°). Coordination officieuse consultée : version en vigueur du 06/09/1994 (base), les catégories du §19 et les montants ont été complétés/modifiés par plusieurs AR successifs postérieurs.