Urbanisme

Permis d'urbanisme (CoDT Wallonie / CoBAT Bruxelles)

Autorisation requise pour construire, transformer ou changer l'affectation d'un bien ; délais légaux de 30 à 115 jours en Wallonie selon la procédure, et de 75 à 450 jours à Bruxelles. Le silence de l'administration ne vaut jamais accord tacite en Belgique (contrairement à la France).