Sources légales
Wallonie : Code du Développement Territorial (CoDT), partie décrétale, Chapitre III "Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme" — art. D.IV.4 : liste des actes et travaux soumis à permis préalable (construire/placer une installation fixe, enseignes et publicité, démolir, reconstruire, transformer une construction existante — travaux touchant aux structures portantes/volume/aspect architectural —, créer un nouveau logement, changement de destination). Articles D.IV.16 et D.IV.48 (renvoyés par la nomenclature R.IV.1-1 déjà en base) précisent la notion d'impact limité. Version consultée : "CoDT – version applicable à partir du 25 mai 2026" (v.46.2), texte coordonné SPW Territoire. Bruxelles : CoBAT, articles 98 et 156.
Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2025 remplaçant l'article R.IV.1-1 du Code wallon du développement territorial (CoDT), partie réglementaire — nomenclature complète des actes, travaux et installations : 1° exonérés de permis d'urbanisme, 2° d'impact limité (art. D.IV.16/D.IV.48), 3° dispensés du concours obligatoire d'un architecte. Modifie aussi les art. R.IV.4-3 et R.IV.35-1 du CoDT. Numéro Moniteur belge (NUMAC) 2025003388. Entrée en vigueur le 1er mai 2025 (rubriques U1, V1, V2 : 1er juillet 2025).