Sources légales
Code général des impôts, articles 1390, 1391 et 1391 B
Exonération de taxe foncière (personnes âgées, handicapées, revenus modestes)
Vérifié le 15/07/2026Exonération totale automatique pour les propriétaires de plus de 75 ans, les bénéficiaires de l'ASPA/ASI, ou de l'AAH, sous plafond de revenu fiscal de référence (environ 12 679€ pour une personne seule) ; dégrèvement de 100€ entre 65 et 75 ans.