Sources légales
Code de la sécurité sociale, art. L.861-1 (plafond de ressources C2S, ressources des 12 derniers mois hors exclusions de l'art. R.861-10), L.863-1 (C2S avec participation financière : plafond majoré de 35%). Aide médicale de l'Etat (AME) : plafond identique à la C2S sans participation, art. L.251-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) — bénéficiaires : étrangers en séjour irrégulier depuis plus de 3 mois sous condition de ressources. Forfait logement pour propriétaires/logés gratuitement (art. R.861-5) et bénéficiaires d'une aide au logement (art. L.861-2 et R.861-7), calculé en % du montant forfaitaire du RSA. Arrêté du 20 mars 2026 (cité précédemment) fixe les plafonds actuellement en vigueur ; les montants du 1er avril 2024 (10 166€/an pour une personne seule en métropole) sont historiques et ont été revalorisés depuis.