Sources légales
Code de l'urbanisme, articles R.421-9 (seuils déclaration préalable) et R.423-23 et suivants (délais d'instruction)
Déclaration préalable de travaux / Permis de construire
Vérifié le 15/07/2026Autorisations d'urbanisme requises selon l'ampleur des travaux : déclaration préalable pour les projets de 5 à 40m² (instruction 1 mois), permis de construire au-delà ou pour une maison individuelle (instruction 2-3 mois, majoré en secteur protégé).